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2305846 Généré par l'IA

Land Expropriation Claim Withdrawal and Costs Denial

Numéro de cause 2305846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative tribunal considered a dispute concerning the expropriation of a parcel of land by a public company, following the filing of a request by the affected parties against the company. The court issued an order because the initial requesters formally and purely withdrew their claim, which under procedural rules permits the president to acknowledge the withdrawal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the request and rejected the public company's associated demands for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no grounds to impose those costs on the withdrawing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Land Expropriation Claim Withdrawal and Costs Denial: The court issued an order because the initial requesters formally and purely withdrew their claim, which under procedural rules permits the president to acknowledge the withdrawal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the request and rejected the public company's associated demands for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no grounds to impose those costs on the withdrawing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation frais administratifs production de créance questions procédurales droit foncier retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the conclusions regarding legal costs presented by the opposing party.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.
Article 1er
Gives note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
23BX00223
Withdrawal of Appeal Regarding Land Preemption Order and Denial of Legal Costs
2400078
Withdrawal of Land Sale Petition and Denial of Cost Recovery
2404178
Real Estate Company Withdrawal of Claim and Denial of Legal Fees
2101422
Claim Withdrawal and Cost Denial in Administrative Case
2103633
Withdrawal of Administrative Appeals and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for rejecting the conclusions regarding legal costs presented by the opposing party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A et autres ont saisi le tribunal d'un litige relatif à l'expropriation de leur parcelle sur la commune de Maze-Milon, les opposant à la société Alter Public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la société Alter public, représentée par Me Brossard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. B A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, a été produit par la société Alter Public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. A et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme sollicitée par la société Alter public au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Alter public sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, représentant unique des requérants et à la société Alter public.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Maze-Milon.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,