Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of four decisions by the Minister of the Interior concerning the deduction of points from their driving license following traffic offenses committed between August 2019 and January 2022, and requested the restoration of the withdrawn points, along with compensation. However, after the Minister filed a defense memorandum, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request through a subsequent filing. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, that the withdrawal of the petition must be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Point Deductions: However, after the Minister filed a defense memorandum, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request through a subsequent filing. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, that the withdrawal of the petition must be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of discontinuance (désistement).
The court explicitly acknowledges the discontinuance of the appeal based on the mentioned procedural power.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les quatre décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions routières commises les :
- 29 aout 2019
- 23 aout 2021
- 8 décembre 2021
- 30 janvier 2022°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 27 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.