Bailiff's Notice Annulment Dismissed Due to Judicial Jurisdiction Over User Charge Collection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a bailiff's notice demanding payment for household waste incentive fees owed to a departmental public body was dismissed because the administrative court declared itself manifestly incompetent to adjudicate the dispute. The court reasoned that the required payment constituted a fee calculated based on the service rendered by a public service operating under an industrial or commercial regime, which, under relevant legislation, transforms the financial obligation from a tax to a user charge, thereby conferring jurisdiction over disputes concerning its collection exclusively to the judicial judge rather than the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Bailiff's Notice Annulment Dismissed Due to Judicial Jurisdiction Over User Charge Collection: The court reasoned that the required payment constituted a fee calculated based on the service rendered by a public service operating under an industrial or commercial regime, which, under relevant legislation, transforms the financial obligation from a tax to a user charge, thereby conferring jurisdiction over disputes concerning its collection exclusively to the judicial judge rather than the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1st as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Cited in the dispositive as the basis for rejecting related conclusions concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler un avis de poursuites par commissaire de justice émis le 5 octobre 2023 par la SCP Rodriguez Peyssi, commissaires de justice associés, pour avoir paiement d'une somme due au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne au titre de redevances incitatives des ordures ménagères.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Mme B conteste devant le tribunal un avis de poursuites par commissaire de justice émis le 5 octobre 2023 par la SCP Rodriguez Peyssi, commissaires de justice associés, pour avoir paiement d'une somme due au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne au titre de redevances incitatives des ordures ménagères.
3. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ". Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77. Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.
5. La somme réclamée par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne est une redevance calculée en fonction du service rendu et le litige concerne les relations d'un service public industriel et commercial avec ses usagers. Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial. Dès lors, la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,