Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Register Training Provider
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused the registration of her activity as a training provider following an earlier refusal, but the petitioner subsequently submitted a motion declaring a withdrawal of her action, citing an agreement reached with the prefectural services. Given that the withdrawal was pure and simple, the court, acting under the authority delegated by the president pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Register Training Provider: Given that the withdrawal was pure and simple, the court, acting under the authority delegated by the president pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the granting of the withdrawal of the action.
This provision grants the delegated judge the authority to grant acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 11, 24 et 25 octobre et les 13 et 14 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Occitanie a confirmé la décision du 9 août 2023 lui opposant un refus d'enregistrement de sa déclaration d'activité en qualité de prestataire de formation ;
2°) de réserver ses droits pour le surplus.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 13 novembre 2023, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, Mme B A déclare se désister de l'action en cours.
Elle expose avoir trouvé un accord avec les services de la préfecture de la région Occitanie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie et au préfet de la région Occitanie.
Fait à Montpellier, le 18 décembre 2023.
Pour le Président du tribunal,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 18 décembre 2023.
La greffière,
L. Rocher
N°2305841
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