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2305841 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Expedited Administrative Case Regarding Residency Permit Renewal

Numéro de cause 2305841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a certificate of rights extension or a receipt for a residency permit renewal within 48 hours, but subsequently withdrew the request; the court, relying on the provision allowing presidents of judging panels to formally note withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the administrative case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Expedited Administrative Case Regarding Residency Permit Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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droit de rétractation renouvellement de l'autorisation de séjour demande tardive de prolongation retrait de la demande de révision production tardive de pièces délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2204547
Withdrawal of Expedited Residency Permit Petition
2405247
Petitioner's Withdrawal of Emergency Application for Residency Permit Extension Ruling
2305568
Withdrawal of Petition for Expedited Residency Permit Renewal
2305087
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residency Permit Receipt
2500569
Residency Permit Extension Certificate Issuance Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme C A épouse B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une attestation de prolongation de ses droits ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A épouse B.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 11 décembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier,