Administrative Residency Denial Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Essonne department that rejected her application for exceptional residency and mandated her departure from France within 30 days. The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing judicial jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the individuals concerned at the date of the decisions. Since the litigant resided in Massy (Essonne) when the decision was issued, and the Essonne department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Residency Denial Jurisdiction Transfer: The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing judicial jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the individuals concerned at the date of the decisions. Since the litigant resided in Massy (Essonne) when the decision was issued, and the Essonne department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative court.
Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative court of the place of residence (Essonne, covered by Versailles).
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, confirming Versailles covers Essonne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Kouassi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Massy dans le département l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 19 juin 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet