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2305840 Généré par l'IA

Prefect's Deportation Destination Notification Not Subject to Judicial Review

Numéro de cause 2305840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a decision by the prefect to designate Algeria as the country for his forced removal following a three-year ban on re-entry to French territory imposed by a criminal court. The court ruled that the prefect's communication to the individual, which merely informed him of the intended destination for deportation in order to gather his observations, did not constitute a decision susceptible to judicial review, leading the tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 3°; Prefect's Deportation Destination Notification Not Subject to Judicial Review: The court ruled that the prefect's communication to the individual, which merely informed him of the intended destination for deportation in order to gather his observations, did not constitute a decision susceptible to judicial review, leading the tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi éloignement notification de la décision contrôle juridictionnel entrée dans un pays départ illégal

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Article R. 776-15 3°
Cited as the basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the appeal.
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2204290
Algerian National v. Prefectural Order of Departure and Re-entry Ban
2500611
Algerian National's Deportation Upheld Despite Annulment of Re-entry Ban Over Traffic Violation
2205741
Petition Against Decision on Country of Destination for Deportation Ban Dismissed
2509286
Appeal Dismissed Against Deportation Order for Algerian National
2408860
Prefectural Decision Designating Algeria as Expulsion Destination Upheld Against Drug Offender

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 776-15 3°

Cited as the basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera être éloigné d'office en application de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcé à son encontre pour une durée de trois ans par le tribunal correctionnel de Meaux le 8 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé le 26 mai 2023 par le préfet de Seine-et-Marne qu'il était prévu de le reconduire vers l'Algérie, pays dont il a la nationalité en application d'une interdiction du territoire prononcée par l'autorité judiciaire. Une telle lettre étant une simple information de l'intéressé, en vue de recueillir ses observations, elle est insusceptible de recours. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

M. Aymard