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2305840 Généré par l'IA

Associations' Duplicate Petition for Demonstration Suspension Dismissed

Numéro de cause 2305840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two associations sought an emergency order to suspend a prefectoral decree that banned a planned demonstration in Nice, but the Administrative Tribunal of Nice dismissed the request because the filing was a duplicate of an earlier, already decided petition bearing a different file number. The court reasoned that since the substance of the second filing was identical to the first, which had already resulted in a decision on November 25, 2023, the current file must be removed ("radiée") from the court's records.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Associations' Duplicate Petition for Demonstration Suspension Dismissed: The court reasoned that since the substance of the second filing was identical to the first, which had already resulted in a decision on November 25, 2023, the current file must be removed ("radiée") from the court's records.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État association liberté de manifestation retrait de la demande retrait de l'autorisation protêt

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par cette requête, enregistrée le 27 novembre 2023 sous le n° 2305840, les associations requérantes, représentées par Me Damiano, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking of the request from the register of the administrative tribunal of Nice.
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2403769
Association v. Prefecture: Mootness of Demonstration Suspension Request
2414042
Association v. Prefect of Police (Demonstration Suspension)
2411141
Association v. Police Prefect (Mootness of Demonstration Ban Suspension)
2306363
Associations v. Prefect of Nice: Suspension of March Ban
2324738
Suspension Request for Demonstration Ban Rejected Due to Public Order Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the request from the register of the administrative tribunal of Nice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 489646 du 24 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nice la requête de l'association " Comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples " et de l'association " Association France Palestine Solidarité ", section de Nice, enregistrée le 24 novembre 2023, pour qu'il y soit statué.

Par cette requête, enregistrée le 27 novembre 2023 sous le n° 2305840, les associations requérantes, représentées par Me Damiano, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'arrêté n° 2023-1002 du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la manifestation organisée par le " Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens ", devant avoir lieu le dimanche 26 novembre à 15 heures à Nice ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2305826.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant que la requête susvisée constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 novembre 2023 sous le n° 2305826, laquelle a donné lieu à une ordonnance rendue le 25 novembre 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2305840 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2305840 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples " et à l'association " Association France Palestine Solidarité ", section de Nice.

Fait à Nice, le 27 novembre 2023.

Le juge des référés

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière