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2305837 Généré par l'IA

Waterway Authority Debt Suspension Denial

Numéro de cause 2305837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent suspension of all debts owed to the waterway authority, but the administrative judge summarily rejected the request because the petition lacked any intelligible grounds and was not accompanied by a main annulment action, failing to meet the required criteria under the Code of Administrative Justice for demonstrating serious doubt regarding legality or establishing urgency.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Waterway Authority Debt Suspension Denial: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union opposition au commandement de payer autorité administrative suspension de liquidation de faillite contestation de la radiation reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2406571
Suspension of Waterways Occupancy Termination Rejected
2301550
Joint Water Authority Allowance Modification Suspension Refusal
2405857
Denial of Urgent Suspension of Housing Assistance Debt Waiver Refusal
2300883
Payment Notices Annulment for River Maintenance Fees
2213367
Application Dismissed for Unsigned Debt Remission Request

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A demande au juge des référés de suspendre toutes ses dettes à l'égard de Voies navigables de France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

2. Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. La requête de M. A, qui n'est au demeurant pas accompagnée d'une requête en annulation, ne comporte aucun moyen intelligible. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à Voie Navigable de France.

Fait à Versailles, le 19 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

N. Chavet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.