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2305835 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Professional Card Rejection Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2305835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their application for a professional card issued by the director of the national council for private security activities, but the court dismissed the request via order, reasoning that the petition failed to articulate any effective legal grounds with sufficient detail to assess its merits, merely alleging that the decision prevented the petitioner from working, which constitutes a manifest ground for inadmissibility under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petition for Annulment of Professional Card Rejection Dismissed for Lack of Legal Grounds: Le requérant se borne à alléguer que la décision attaquée " le prive de travailler ". Ainsi, il ne soulève, à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation, aucun moyen opérant assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces circonstances, la requête doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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annulation du congé retrait de la requête retrait de l'autorisation interdiction de représentation de l'avocat exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article (specifically points 4° and 7°) in the reasoning section to justify rejecting the request as inadmissible based on insufficient grounds.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.
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2412408
Annulment of Refusal to Issue Professional Card Lacking Stated Means
2306128
Petition for Annulment of Implicit Refusal to Issue Professional Card Dismissed for Lack of Legal Grounds
2503497
Petitioner's Deemed Withdrawal in Professional Card Annulment Case
2216720
Refusal of Professional Card Annulment Due to Unsubstantiated Claim
2300046
Petitioner v. Director of National Council for Private Security Activities (Dismissal for Inadmissible Filing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article (specifically points 4° and 7°) in the reasoning section to justify rejecting the request as inadmissible based on insufficient grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. A demande au Tribunal l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2023 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité rejetant sa demande de délivrance d'une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du même code permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes qui, après l'expiration du délai de recours, ne comportent que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2.Par la présente requête, M. A demande au Tribunal l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2023 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité rejetant sa demande de délivrance d'une carte professionnelle.

3. Le requérant se borne à alléguer que la décision attaquée " le prive de travailler ". Ainsi, il ne soulève, à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation, aucun moyen opérant assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces circonstances, la requête doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 8 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.