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2305835 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2305835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a departmental council decision that denied the issuance of a mobility inclusion card with a "parking" mention, but subsequently filed a formal withdrawal of this appeal on May 3, 2024; the court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by ordinance, accepted the pure and simple withdrawal, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département des Bouches-du-Rhône et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée causes d'exclusion demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the decision, formally recording the withdrawal of the request.
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2406796
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2304701
Applicant Withdraws Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement
2502355
Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2203326
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2400061
Petitioners' Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the decision, formally recording the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 prise par le Président du Conseil départemental des Bouches-Du-Rhône prise sur recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un acte enregistré le 3 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département des Bouches-du-Rhône et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 mai 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier

2305835