Withdrawal of Claim Following Judicial Review of Contract Termination Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an employer's certificate indicating the early termination of a fixed-term contract, challenging a subsequent refusal to correct it to reflect the contract's natural end, and demanding entitlement to unemployment benefits without a waiting period. The court issued an order granting the request because the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim, which the designated magistrate accepted under the provisions allowing for acknowledging such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Judicial Review of Contract Termination Certificate: The court issued an order granting the request because the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim, which the designated magistrate accepted under the provisions allowing for acknowledging such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to record the withdrawal (désistement) was made based on this article, specifically under the authority granted to designated magistrates.
This article was cited in the initial request for costs incurred by the applicant, but since the dispositive only records the withdrawal and does not rule on costs, it is not included based on the strict inclusion rule for dispositive citations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Goven, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi du 21 février 2023 délivrée par le centre hospitalier universitaire de Rennes et faisant état d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée comme motif de la rupture du contrat de travail ;
2°) d'annuler la décision de rejet du 12 septembre 2023, prise à la suite de la demande préalable du 21 juillet 2023, par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de corriger l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi du 21 février 2023 faisant état d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée comme motif de la rupture du contrat de travail et de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ;
3°) de juger qu'il a droit à l'allocation de retour vers l'emploi sans période de carence à compter du 1er janvier 2023 ;
4°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes de lui adresser une nouvelle attestation d'employeur indiquant que la rupture de son contrat de travail a résulté du motif " fin de contrat à durée déterminée ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 2 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Rennes, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Fait à Rennes, le 20 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.