Annulment of COVID-19 Aid Repayment Demand Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a demand for repayment of overpaid COVID-19 aid totaling 18,195 euros, asserting entitlement to the funds, but the court dismissed the application because the request was manifestly inadmissible, as it sought financial relief and was not presented by a mandated legal representative (lawyer or *avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) as required by the Code of Administrative Justice, despite the litigant having otherwise signed and submitted the deficient filing after being duly notified to regularize the submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment of COVID-19 Aid Repayment Demand Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the case.
The request was rejected because it constituted an inadmissible claim, applicable under this provision for simplified rejection.
This provision establishes the mandatory representation by a lawyer for claims seeking the discharge of sums owed, which led to the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août et 17 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 18 195 euros, résultant de la mise en demeure de payer émise le 3 août 2023 par la direction générale des finances publiques et correspondant à un trop-perçu d'aides Covid-19.
Il soutient qu'il avait droit à ces aides.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ".
3. Par lettre recommandée du 16 août 2023, le tribunal a adressé à M. B une demande de régularisation l'avisant que sa requête devait être signée et qu'il devait être représenté par un avocat. Si M. B a régularisé sa requête le 28 août 2023 en la signant, il n'a en revanche pas, dans le délai qui lui était imparti, été représenté par un des mandataires visés par les dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de M. B n'a pas été régularisée, et est entachée dès lors d'une irrecevabilité manifeste. Il s'ensuit qu'elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2305834