Foreign National's Emergency Injunction Against Implicit Permit Refusal Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B C A, représentée par Me Ndoye, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler le refus implicite de délivrance de titre de séjour mention " étudiant " et de récépissé ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de la convoquer dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée est un obstacle à la poursuite normale de ses vies universitaire et professionnelle ;

- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dans la mesure où elle remplit les conditions prévues à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer d'un titre mention " étudiant "

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2304234, enregistrée le 31 mars 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 17 octobre 1991, est entrée en France le 8 septembre 2015 pour suivre des études de droit. Par un arrêté du 17 juin 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal de céans a rejeté la requête de Mme A dirigée contre cet arrêté. Par un arrêt du 30 décembre 2021, la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel de Mme A. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du refus implicite de sa demande de titre de séjour déposée le 29 décembre 2022 auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, Mme A se borne à soutenir que le défaut de titre de séjour est un obstacle à la poursuite normale de ses vies universitaire et professionnelle sans toutefois en préciser les conséquences alors qu'elle est depuis le 17 juin 2020 dépourvue de titre de séjour. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant de l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Cergy, le 5 mai 2023.

La juge des référés

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.