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2305833 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Claim Following Compliance and Dismissal of Costs Claim

Numéro de cause 2305833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the court to compel an administrative authority to comply with a prior judgment ordering the reassessment of a residence permit application and sought costs, but later withdrew the primary claim after the authority confirmed compliance by issuing the residence permit. The court granted the withdrawal of the main claim compelling execution, as the underlying issue was resolved, and dismissed the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Execution Claim Following Compliance and Dismissal of Costs Claim: The court granted the withdrawal of the main claim compelling execution, as the underlying issue was resolved, and dismissed the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif autorisations de séjour retrait des conclusions civiles demande adressée à l'autorité frais administratifs respect de la procédure précontentieuse

Dispositions légales citées

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article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Mentioned in the withdrawal request (which was maintained) and implies the ruling on the ancillary claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to rule on the matter by ordinance, specifically to grant the withdrawal.
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2402538
Withdrawal of Claims and Award of Costs
2400993
Withdrawal of Residence Permit Application and Dismissal of Costs Claim
2408972
Applicant's Withdrawal of Injunction Claim and Dismissal of Related Claims for Costs
2405151
Withdrawal of Main Claims and Award of Costs
2403636
Withdrawal of Residence Permit Application and Related Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to rule on the matter by ordinance, specifically to grant the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Mentioned in the withdrawal request (which was maintained) and implies the ruling on the ancillary claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un courrier et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en exécution du jugement n° 2102683 du 29 avril 2022 du tribunal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le jugement du tribunal du 29 avril 2022 a été intégralement exécuté, Mme B s'étant vu délivrer un titre de séjour le 5 juillet 2023.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme B déclare se désister des conclusions principales de sa demande et maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. ".

2. Le désistement de Mme B des conclusions principales de sa demande est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement des conclusions de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 2102683 du 29 avril 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 11 septembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,