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2305832 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Rejection of Financial Aid for Fishing Businesses

Numéro de cause 2305832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a decision by the regional director of the sea which rejected its appeal against the refusal of financial aid intended to support fishing businesses facing increased raw material and energy costs stemming from the conflict in Ukraine for the period of March 17 to September 30, 2022. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Rejection of Financial Aid for Fishing Businesses: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
soutien financier retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation aides à finalité régionale restitutions à la production frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.
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19-14129
Applicant Withdraws Appeal Against Maritime Fishing Committee Decision
20BX03574
Appeal Withdrawal and Cost Rejection in Fishing License Dispute
2100582
Fisherman v. Maritime and Fisheries Fund Aid Denial Appeal
2401810
Company Withdraws Petition Against Public Finance Directorate's Partial Rejection of Energy Aid Claim
2302827
Company Withdrawal from Judicial Review of Aid Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, la société Armement Herviou demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest a rejeté son recours gracieux contre le refus de sa demande d'aide au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine au titre de la période du 17 mars au 30 septembre 2022.

Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, la société Armement Herviou déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Armement Herviou.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Armement Herviou.

Copie pour information en sera délivrée au directeur interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.