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2305832 Généré par l'IA

Contract Non-Renewal Annulment Withdrawn by Amicable Agreement

Numéro de cause 2305832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision concerning the non-renewal of her fixed-term contract as a waste sorting ambassador, set to expire in February 2024, but subsequently filed a document stating an amicable agreement had been reached and requesting to withdraw the action entirely. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of her request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contract Non-Renewal Annulment Withdrawn by Amicable Agreement: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of her request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif contrat de durée déterminée désistement d'action contrat d'enregistrement règlement amiable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2205310
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Amicable Agreement
2211844
Withdrawal of Petition for Contract Annulment
2302821
Contract Termination Annulment Case Withdrawn
2306588
Implied Withdrawal of Annulment Request Following New Contract
2102602
Applicant v. Administration (Annulment of Fixed-Term Contract Non-Renewal and Implied Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a l'informée du non renouvellement de son contrat d'engagement en qualité d'ambassadrice du tri, au sein de la direction générale adjointe environnement Déchet Energie et dont le terme est fixé au 6 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, Mme A B, qui indique au tribunal qu'un accord à l'amiable est intervenu avec la partie adverse, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme B demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2023, par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a l'informée du non renouvellement de son contrat d'engagement en qualité d'ambassadrice du tri, au sein de la direction générale adjointe environnement Déchet Energie et dont le terme est fixé au 6 février 2024. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Fait à Nice, le 17 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.