Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decision on Tariff Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul or repeal a ministerial decision from November 2021 which notified a tariff reduction applicable to its electricity purchase contract, based on a 2021 finance law concerning photovoltaic support contracts. However, the applicant subsequently filed a simple statement of withdrawal of its entire claim. The court, applying administrative justice rules regarding the record of withdrawals, formally accepted the withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decision on Tariff Reduction: However, the applicant subsequently filed a simple statement of withdrawal of its entire claim. The court, applying administrative justice rules regarding the record of withdrawals, formally accepted the withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's decision to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
This procedural rule is cited as the basis allowing the president to rule by order (ordonnance) to give formal notice of the withdrawal.
This article (requested in the initial claim for costs) is not cited in the final orders (Articles 1 and 2), therefore it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société Nature et Soleil, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 23 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0077737 du 21 juillet 2011, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la société Nature et Soleil, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Nature et Soleil étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nature et Soleil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nature et Soleil, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière