Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought annulment of a prefectural order compelling her departure from French territory and imposition of a one-year re-entry ban, while also requesting an order to be issued a residence permit, but the court, noting that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, found that the applicant's stated residence in Essonne (Morsang-sur-Orge) placed the case under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8, article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the primary order, which is the transmission of the case file due to territorial incompetence.
Cited in the reasoning as the basis allowing the designated judge to rule by ordinance, supporting the decision structure.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence rule, which leads to the transmission order.
Cited in the reasoning to determine which administrative tribunal has jurisdiction based on the location of residence, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Bikindou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de séjour en France, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en attendant qu'il présente un dossier d'admission au séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) en a été libérée et indique résider à Morsang-sur-Orge (Essonne), 74 rue Jean Raynal. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de l'Essonne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard