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2305826 Généré par l'IA

Social Security Contribution Discharge and Costs Claim Denial

Numéro de cause 2305826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the discharge of social security contributions for the year 2022 and reimbursement of legal costs after filing a petition, but the court determined that no ruling was necessary on the main request because the relevant departmental directorate had already fully discharged the contested social contributions subsequent to the petition's filing, rendering the claim for discharge without object, and consequently, the request for legal costs under the relevant article was denied as the petitioners lacked counsel and provided no justification for incurred expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Social Security Contribution Discharge and Costs Claim Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale créance de cotisation remboursement de frais révocation de rentes sociales constitution de sûretés cotisations de prévoyance impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°) and on requests concerning only costs (Art. R. 222-1, 5°).
Article 1er
Declares that there is no need to rule on the request for discharge, based on Article R. 222-1, 3° of the CJA.
Article 2
Rejects the remainder of the request, which is the consequence of the non-ruling on the main claim.
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11-20551
Social Security Contribution Dispute and Costs of Proceedings
2201183
Social Security Contributions Discharge and Discretionary Reduction Refusal on Capital Gain
2307475
Social Security Contribution Discharge Claim Barred by Statute of Limitations
21/010901
Social Security Contribution Recovery Challenge Dismissed
2311290
Premature Judicial Challenge to Supplementary Social Security Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no need to rule on the request for discharge, based on Article R. 222-1, 3° of the CJA.

Article 2

Rejects the remainder of the request, which is the consequence of the non-ruling on the main claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°) and on requests concerning only costs (Art. R. 222-1, 5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. et Mme A et B C demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 12 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie a entièrement dégrevé les requérants des prélèvements sociaux contestés. Les requérants en ont été informés par courriel du 20 septembre. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. et Mme C est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer à M. et Mme C, qui n'ont pas d'avocat et ne justifient pas avoir exposé des frais à l'occasion de la présente instance, une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.