Administrative Detention Order Annulment Request Dismissed Due to Lack of Current Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person detained in an administrative detention center filed a request seeking the annulment of a prefectural order that mandated their immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court, applying the provision allowing a ruling of no grounds to proceed, issued an order stating that there was no need to rule on the merits of the request because the applicant was released from the detention center without providing the court with a current address for service of future procedural documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Administrative Detention Order Annulment Request Dismissed Due to Lack of Current Address: The court, applying the provision allowing a ruling of no grounds to proceed, issued an order stating that there was no need to rule on the merits of the request because the applicant was released from the detention center without providing the court with a current address for service of future procedural documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order states that there is no need to rule on the application.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on an application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Madame B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. Madame A C, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Madame A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A C et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
Signé : M. AYMARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23058262