Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305825 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Driving License Point Withdrawal Case

Numéro de cause 2305825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision withdrawing three points from their driving license due to an infraction, requesting the immediate restoration of those points. The court, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-et-Marne when the point withdrawal occurred, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the case file to be transferred there pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Driving License Point Withdrawal Case: The court, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-et-Marne when the point withdrawal occurred, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the case file to be transferred there pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire transfert de compétence déclinatoire de compétence droit de la circulation routière retrait de la décision administrative droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine that the competence for the case lies with the Tribunal administratif de Melun based on the claimant's residence.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2407226
Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
2404057
Jurisdictional Transfer of Driving License Point Dispute
2327611
Jurisdictional Transfer for Driving License Annulment Based on Residence
2203567
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case Based on Residency
2310447
Jurisdictional Transfer of Driving License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine that the competence for the case lies with the Tribunal administratif de Melun based on the claimant's residence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 février 2022 à Mitry-Mory et l'a informé que son solde de points était nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les ponts retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. M. B demande l'annulation de la décision visée ci-dessus par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points sur son permis de conduire. A la date de la décision attaquée, la résidence de M. B était située à Villeparisis, dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 17 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C