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2305824 Généré par l'IA

Case rendered moot by subsequent administrative authorization.

Numéro de cause 2305824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing authorization to open a micro-nursery, but the administrative court noted that the governing authority had subsequently granted the requested authorization via an order dated September 11, 2023, rendering the initial request moot; consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the merits of the petition pursuant to the provisions allowing a judge to note that a case is no longer subject to adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Case rendered moot by subsequent administrative authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2303264
Case Rendering Moot by Subsequent Decision
2325568
Mootness of Annulment and Injunction Due to Subsequent Administrative Withdrawal
502723
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Authorization
2301578
Mootness of Judicial Review Following Favorable Administrative Reversal
2204938
Administrative Decision Annulment and Reinstatement Claim Rendered Moot by Subsequent Authority Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, la SASU La crèche musicale demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'autorisation d'ouverture d'une micro-crèche à Bischwiller.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que, par un arrêté du 11 septembre 2023, l'autorisation d'ouverture d'une micro-crèche a été accordée à la SASU La crèche musicale.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le président de la Collectivité européenne d'Alsace a accordé à la SASU La crèche musicale, par un arrêté du 11 septembre 2023, l'autorisation d'ouverture d'une micro-crèche à Bischwiller. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SASU La crèche musicale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU La crèche musicale au président de la Collectivité européenne d'Alsace.

Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, la magistrate rapporteure,

S. Jordan-Selva

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,