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2305824 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Municipal Approval

Numéro de cause 2305824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision dated March 13, 2023, which opposed their prior declaration filed on January 20, 2023; however, the municipality subsequently withdrew the contested decision via an August 30, 2023, arrêté, effectively approving the declaration, which led the applicant to file a definitive and unqualified withdrawal of their initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Municipal Approval: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel approbation du règlement retrait de la demande annulation de la décision administrative notification de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application, which is done in Article 1 of the final order.
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2200455
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2202211
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2314947
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2407265
Judicial Review Dismissed Due to Lack of Confirmation Following Favorable Subsequent Decision
2202600
Application Withdrawal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application, which is done in Article 1 of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Varambon s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 20 janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Varambon déclare que, par arrêté du 30 août 2023, le maire de la commune a retiré son arrêté contesté du 13 mars 2023 et ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B le 20 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Varambon.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,