Deemed Withdrawal of Residency Appeal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order requiring her departure from French territory and compel the administrative authority to re-examine her residency status. The court reached its decision based on procedural grounds, noting that after the President of the Chamber invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her claims pursuant to the relevant administrative justice code provision, the notification, returned as "not claimed" after being advised, resulted in the expiration of the one-month period without confirmation, leading the court to formally acknowledge the petitioner's deemed withdrawal from her claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Residency Appeal Due to Lack of Confirmation: The court reached its decision based on procedural grounds, noting that after the President of the Chamber invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her claims pursuant to the relevant administrative justice code provision, the notification, returned as "not claimed" after being advised, resulted in the expiration of the one-month period without confirmation, leading the court to formally acknowledge the petitioner's deemed withdrawal from her claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives effect to the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.
Cited as the general basis allowing presidents of chambers to give formal notice of withdrawals by ordinance.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 4 avril 2023 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Val-d'Oisel'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ensemble l'arrêté précité ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ;
Par un courrier du 29 octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme A B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l'adresse de Mme C épouse B puis, à l'issue du délai de mise en instance, a été retourné au tribunal le 25 novembre 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte qu'elle doit être regardée comme régulièrement notifiée au plus tard à cette date. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme C épouse B est réputée s'être désistée purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.