Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305823 Généré par l'IA

Case Transfer for Scholarship Rejection Jurisdiction

Numéro de cause 2305823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the rector of the Auvergne-Rhône-Alpes academic region, dated July 12, 2023, which rejected their application for a social criteria-based scholarship for the 2023-2024 academic year. The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, the competent tribunal is the one in whose district the authority that issued the contested decision is located, and since the rector's seat is in Lyon, the Grenoble Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer for Scholarship Rejection Jurisdiction: The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, the competent tribunal is the one in whose district the authority that issued the contested decision is located, and since the rector's seat is in Lyon, the Grenoble Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité transfert interinstitutionnel décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet transferts sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the basis for the delegation of authority under which the Tribunal President could refer the case to a different administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Article R. 312-1 du même code
This article established the general rule for territorial jurisdiction, which determined that the Lyon Administrative Tribunal was the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2402877
Case Transfer for Scholarship Application Annulment
2208256
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Scholarship Appeal Rejection
2518194
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Higher Education Application Rejection
2503822
Rectorate Scholarship Refusal Jurisdiction Transfer
2407527
Case Transfer Due to Territorial Competence in Grant Application Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the basis for the delegation of authority under which the Tribunal President could refer the case to a different administrative tribunal.

Article R. 312-1 du même code

This article established the general rule for territorial jurisdiction, which determined that the Lyon Administrative Tribunal was the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution d'une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution d'une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024. Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 13 septembre 2023

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel