Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order rejecting the renewal of his temporary residence permit, ordering his departure from France, and setting a destination country, while also requesting mandatory issuance of a new permit or, alternatively, re-examination and a provisional stay authorization. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing of a memorandum on May 16, 2023, wherein he declared a pure and simple withdrawal of his entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally noting this withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing of a memorandum on May 16, 2023, wherein he declared a pure and simple withdrawal of his entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally noting this withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order formally accepting the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B C, représenté par Me Julie Maire, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. C a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Montreuil, le 23 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.