Discontinuance of Action Following Grant of Scholarship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a regional university and school works center's decision rejecting their son's application for a needs-based scholarship for the 2023/2024 academic year, but subsequently filed a declaration on October 26, 2023, purely and simply withdrawing their request after the center granted the scholarship on October 25, 2023; accordingly, pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals of proceedings, the court granted the applicants' request to acknowledge their discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Following Grant of Scholarship: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement d'instance) from the applicants be officially noted.
This article provides the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine (CROUS) a rejeté la demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2023/2024 de leur fils B.
Par un acte enregistré le 26 octobre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine (CROUS) ayant par décision en date du 25 octobre 2023 attribué une bourse d'un montant annuel de 1 454 euros à leur fils B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 26 octobre 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,