Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305819 Généré par l'IA

Administrative Silence Annulment Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2305819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the administrative silence rejecting their family reunification request, but after being formally invited pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the continuation of their conclusions within one month due to uncertainty about the request's relevance, and failing to provide such confirmation, the court deemed the litigant to have withdrawn their appeal under the same article, leading to an order granting notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Silence Annulment Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the continuation of their conclusions within one month due to uncertainty about the request's relevance, and failing to provide such confirmation, the court deemed the litigant to have withdrawn their appeal under the same article, leading to an order granting notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union silence de l'administration regroupement familial demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the finding of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order ('ordonnance') to formally note withdrawals.
Article 1er
This article explicitly gives note of the withdrawal ('donner acte du désistement') based on the procedure followed.
Généré par l'IA
2302416
Administrative Rejection Annulment and Injunction Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2401849
Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment of Administrative Silence
2113125
Administrative Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Notice
2108512
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
2203953
Administrative Order Annulment Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives note of the withdrawal ('donner acte du désistement') based on the procedure followed.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the finding of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order ('ordonnance') to formally note withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de Mme C et du jeune M. D A.

Par un courrier du 8 janvier 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, le 8 janvier 2024 à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A en a accusé réception le 10 janvier suivant. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette notification, M. A doit être regardé comme s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 20 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.