Association v. State and Fish Farm Operator (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a prefectoral environmental authorization granted for a sea water fish farm in Cannes, requesting costs against the State and the operating company. However, the association subsequently filed a filing to withdraw its request purely and simply, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. State and Fish Farm Operator (Withdrawal of Petition): However, the association subsequently filed a filing to withdraw its request purely and simply, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core action taken in the dispositive.
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, l'Association Becoz Environnement et Cadre de vie, représentée par Me Héloïse Aubret, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 17253, en date du 24 juillet 2023, relatif à l'exploitation par la société Azur Fish d'une pisciculture d'eau de mer située sur la Commune de Cannes ;
2°) de mettre à la charge de l'État et de la société Azur Fish la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, l'Association Becoz Environnement et Cadre de vie, représentée par Me Héloïse Aubret, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 16 janvier 2024, l'Association Becoz Environnement et Cadre de vie s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Becoz Environnement et Cadre de vie.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Association Becoz Environnement et Cadre de vie, à la société Azur Fish et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la commune de Cannes et au préfet des Alpes-Maritimes
Fait à Nice, le 18 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier