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2305817 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2305817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner seeking the annulment of a prefectural decision refusing the renewal of her student residence permit, and requesting an order to issue the permit or an interim authorization, subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of her entire application; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's desistance from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs based on this article, the final orders did not explicitly impose costs following the withdrawal, thus it is not explicitly used in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application ('désistement').
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2306911
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2401478
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2409243
Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Proceedings
2304568
Withdrawal of Residence Permit Application Annulment Claim
2203687
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application ('désistement').

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs based on this article, the final orders did not explicitly impose costs following the withdrawal, thus it is not explicitly used in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme C B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé le renouvellement de son titre de séjour Étudiant ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cugny-Larrey, s'est désistée de sa requête.

Mme B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B A s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.