Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought to annul an administrative order requiring their immediate departure from French territory, setting an expulsion destination and imposing a three-year re-entry ban, a decision notified while they resided in the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal. However, since the applicant was subsequently placed in a detention center within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the court reasoned, based on rules regarding jurisdiction for individuals in detention or under residence assignment following an appeal against an expulsion order, that the case must be transferred to the Paris Administrative Tribunal, as it now has territorial competence over the detention location, while the initial tribunal retains competence for any challenge against the underlying stay decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative, Art. R. 776-17 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge Based on Detention Location: However, since the applicant was subsequently placed in a detention center within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the court reasoned, based on rules regarding jurisdiction for individuals in detention or under residence assignment following an appeal against an expulsion order, that the case must be transferred to the Paris Administrative Tribunal, as it now has territorial competence over the detention location, while the initial tribunal retains competence for any challenge against the underlying stay decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to transmit the file by ordinance.
Cited in conjunction with the territorial jurisdiction rules to determine the appropriate court for the transfer.
Cited to establish the general rule for territorial jurisdiction in police power decisions.
Cited to define the territorial jurisdiction (arrondissement) of the administrative tribunals, supporting the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'une part de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
3. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant, s'il résidait 12 rue d'Aquitaine à Limeil-Brévannes ( 94450) à la date de notification de l'arrêté du 6 juin 2023, a été placé au centre de rétention de Paris (75012) par une décision du préfet de police de Paris du 2 juillet 2023.
5. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Val-de-de-Marne, au préfet de police de Paris, et au président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard