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2305812 Généré par l'IA

Legal Aid Refusal Annulment Dismissed for Lack of Prior Decision

Numéro de cause 2305812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the State's refusal to grant legal aid, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed without the requisite prior decision, as the notification received by the litigant merely informed them that their application was pending review by the legal aid office and did not constitute a formal decision subject to judicial review under the administrative justice code; therefore, the President, exercising powers under the code, rejected the petition as the jurisdictional prerequisite of an adverse decision had not been met.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Legal Aid Refusal Annulment Dismissed for Lack of Prior Decision: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court to reject the application due to manifest inadmissibility.
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463615
Finality of Decision on Legal Aid Appeal
2202323
Refusal of Legal Aid and Annulment of Decision on Reception Conditions
2406171
Case Regarding Annulment of Legal Aid Denial and Recusal Request
2410580
Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Submit Challenged Decision
2306331
Case Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 1er août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Etat lui refuse la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision () ".

3. La requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Le 18 juillet 2023 le greffe a donc demandé au requérant de la produire, par courrier dont celui-ci a régulièrement reçu notification le 21 juillet 2023. En réponse à cette demande de régularisation, M. A a produit, le 23 août 2023, l'attestation de dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle l'informant que son dossier passerait en commission le 31 décembre 2023. Il en résulte que le requérant saisit le tribunal d'une lettre d'information dépourvue de tout caractère décisoire, faute que le bureau d'aide juridictionnelle ait statué sur son dossier. Dans ces conditions, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, étant précisé qu'il appartient au requérant s'il s'y croit fondé, de faire directement valoir devant le bureau d'aide juridictionnelle compétent les motifs de précarité financière qu'il invoque.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.