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2305809 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice

Numéro de cause 2305809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a payment notice totaling €32,022.24 issued by a university hospital center; however, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on September 2, 2024, wherein they formally and purely withdrew their lawsuit, leading the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice: 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance ordre de paiement recours en annulation retrait de la requête délai de résiliation hôpitaux universitaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order recording the withdrawal of the case.
Article 1er
The order records the withdrawal of the case by the appellant, based on the authority granted by Article R. 222-1, 1° of the code de justice administrative.
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2201426
Claimant v. University Hospital: Annulment of Payment Notice Rendered Moot by Withdrawal, Costs Awarded
2300278
Hospital Payment Notice Annulment Application Withdrawal Due to Unconfirmed Claim
2100944
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Legal Costs in Administrative Dispute
2500038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Fees
2202311
Withdrawal of Annulment Action Following Cancellation of Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order records the withdrawal of the case by the appellant, based on the authority granted by Article R. 222-1, 1° of the code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order recording the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier universitaire de Rennes le 22 août 2023 d'un montant de 32 022,24 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par la SELARL Minier Maugendre et associées, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme C déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme C déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au centre hospitalier universitaire de Rennes.

Fait à Rennes le 30 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.