Guarantee Fund v. Municipality (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Guarantee Fund for Victims of Terrorism and Other Offenses sought the annulment of a municipality's rejection of its claim for reimbursement of a sum paid to an municipal police officer assaulted in the line of duty, and requested damages against the municipality. However, the Guarantee Fund subsequently filed a petition formally withdrawing all conclusions of its initial request, leading the Tribunal Administratif de Nice to issue an order granting acknowledgment of this pure and simple withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Guarantee Fund v. Municipality (Withdrawal of Claim): However, the Guarantee Fund subsequently filed a petition formally withdrawing all conclusions of its initial request, leading the Tribunal Administratif de Nice to issue an order granting acknowledgment of this pure and simple withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) représenté par le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au remboursement de la somme versée à M. B A, fonctionnaire de police municipale, en poste sur la commune de Nice et qui a été agressé le 13 août 2017 dans le cadre de ses fonctions ;
2°) de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 33 665,89 euros avec intérêts de droit à compter du 23 août 2023, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 7 novembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.