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2305805 Généré par l'IA

Pension Award Annulment Request Withdrawal

Numéro de cause 2305805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a pension award decision, requesting a recalculation to include a life annuity based on a 30% disability rating, effective from a specified prior date. The administrative court noted that the petitioner formally withdrew their uncomplicated request via a letter received by the court, leading the tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original pension dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Award Annulment Request Withdrawal: The administrative court noted that the petitioner formally withdrew their uncomplicated request via a letter received by the court, leading the tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original pension dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
recalcul de la rente procédure en annulation annuité rente d'invalidité retrait de la demande saisie de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2106323
Petitioner Deemed Withdrawal of Pension Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2301669
Withdrawal of Pension Revision Claim Following Administrative Grant
2325445
Withdrawal of Pension Annulment and Cost Award
2301222
Pension Annulment Claim Withdrawn After Grant, Legal Costs Awarded
2400741
Pension Notice Annulment Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Macé, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 28 août 2023 en tant qu'il ne prend pas en compte la rente viagère d'invalidité prévue aux articles L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en tenant compte de sa rente viagère d'invalidité à hauteur de 30 % d'incapacité et à effet du 1er octobre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier, enregistré le 21 mai 2024, Mme C épouse A, s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 21 mai 2024, Mme C épouse A s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Rennes, le 18 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.