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2305804 Généré par l'IA

Association v. Prefecture: Withdrawal of Access to Information Claim

Numéro de cause 2305804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a prefectural decision denying access to administrative documents concerning recognized animal protection organizations and to compel their communication, while also claiming legal costs. The court issued an order because the association informed the tribunal it was unconditionally withdrawing its entire claim, making it appropriate under procedural rules to formally acknowledge this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefecture: Withdrawal of Access to Information Claim: The court issued an order because the association informed the tribunal it was unconditionally withdrawing its entire claim, making it appropriate under procedural rules to formally acknowledge this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès à l'information contrôle juridictionnel règles procédurales protection juridique association frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order recording a withdrawal of the case.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the case by the applicant be officially recorded.
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2500555
Association's Withdrawal of Access to Documents Claim
2302906
Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Animal Farm Lists
2302268
Association v. Prefecture: Withdrawal of Application for Documents
2302277
Association v. Prefectural Authority on Administrative Document Access
2309310
Administrative Document Access Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the case by the applicant be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order recording a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Savoie ayant refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à des associations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation de protection animale reconnus d'utilité publique ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par elle et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 20 janvier 2024, l'association OESPA informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 janvier 2024, l'association Observatoire économique et social de la protection animale a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.