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2305802 Généré par l'IA

Salary Deduction Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2305802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a salary deduction for unpaid absence relating to their April 2023 pay, but the Administrative Tribunal of Bordeaux determined it lacked jurisdiction because the dispute concerned an individual matter involving a state civil servant whose duty station was in the Landes department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau according to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Salary Deduction Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

Mots-clés

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objet du litige arriérés de salaire incompétence ratione materiae détournement de retenues sur les salaires annulation civile état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, used to establish that the case belongs elsewhere.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Article R. 221-3 du même code
This article, cited alongside R. 312-12, determines the specific competent tribunal (Pau) based on the location of the civil servant's posting (Landes).
Généré par l'IA
2512171
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute to Bordeaux Tribunal
2400861
Transfer of Jurisdiction for Public Employee Salary Dispute
2300894
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute
2211216
Jurisdictional Transfer in Salary Dispute of State Civil Servant
2314784
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, used to establish that the case belongs elsewhere.

Article R. 221-3 du même code

This article, cited alongside R. 312-12, determines the specific competent tribunal (Pau) based on the location of the civil servant's posting (Landes).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M. A B demande l'annulation du retrait sur salaire pour " absence non rémunérée " effectué sur sa paye du mois d'avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est affecté à Biscarosse, dans le département des Landes. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. A B.

Fait à Bordeaux, 8 décembre 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,