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2305800 Généré par l'IA

Departure Order Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2305800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenging an order for departure from national territory and an order prohibiting return was deemed to have withdrawn the appeal because the court had invited the litigant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of the request within one month, and this invitation, sent by registered mail and returned as "not claimed," went unheeded; therefore, the court granted the withdrawal of the request as per its authority to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Departure Order Challenge Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait décision préfectorale de renvoi décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers départ illégal insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
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2303669
Withdrawal of Challenge to Departure Order
2204655
Applicant's Deemed Withdrawal of Action Challenging Departure Order
2504359
Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2508534
Challenge to Departure Order and Return Ban Upheld
2500242
Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order grants an acknowledgment of withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. C A fait part au tribunal administratif d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour en France.

Par une lettre du 4 octobre 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 25 octobre 2023. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.