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2305798 Généré par l'IA

Dispute Concerning Rejection of Long-Stay Visitor Visa Application and Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Nantes

Numéro de cause 2305798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the French embassy in Quito rejecting an application for a long-stay visitor visa. The Administrative Tribunal of Montpellier determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-18, that disputes concerning the rejection of entry visa applications by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Concerning Rejection of Long-Stay Visitor Visa Application and Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Nantes: The Administrative Tribunal of Montpellier determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-18, that disputes concerning the rejection of entry visa applications by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction under Article R. 351-3.

Mots-clés

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juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité éloignement révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for disputes related to visa rejections by consular authorities, justifying the transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the president to transfer the case to the competent jurisdiction when the initial tribunal determines it is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'ambassade de France à Quito rejetant sa demande tendant à l'obtention d'un visa de long séjour en qualité de visiteur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

2. Mme A B demande l'annulation de la décision de l'ambassade de France à Quito rejetant sa demande tendant à l'obtention d'un visa de long séjour en qualité de visiteur. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Montpellier, le 27 octobre 2023

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 octobre 2023

Le greffier,

M-A Barthélémy

N°2305798