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2305797 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Visa Revocation Dispute

Numéro de cause 2305797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an administrative decision from the prefect revoking her long-stay visa and ordering her departure from French territory, alongside a claim for damages. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for disputes over individual police decisions, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles because the applicant resided in the Yvelines department (which falls under Versailles' jurisdiction) on the date the challenged decision was issued, compelling the Tribunal Administratif de Melun to transmit the file to the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Competence in Visa Revocation Dispute: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for disputes over individual police decisions, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles because the applicant resided in the Yvelines department (which falls under Versailles' jurisdiction) on the date the challenged decision was issued, compelling the Tribunal Administratif de Melun to transmit the file to the proper jurisdiction.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative compétence territoriale visa décision préfectorale de renvoi compétence matérielle d'asile droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to justify the transmission of the case to the competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the place of residence.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited in the reasoning to establish that the Yvelines department falls under the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.
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2502909
Case Regarding Territorial Competence for Annulment of Departure Order
2304960
Jurisdiction Over Residence Permit Annulment
2410825
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment Case
2504125
Territorial Jurisdiction Transfer in Visa Annulment Case
2209688
Jurisdictional Transfer in Residency Permit Revocation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court ordered the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to justify the transmission of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning to establish that the Yvelines department falls under the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Maghrebi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n°2023 DII - PDFMOP N°68 du 3 mai 2023 portant retrait de son visa long séjour et obligation à quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Yvelines relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait, à la date de la décision attaquée, dans le département des Yvelines (78260). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 24 juillet 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,