Property Owner v. State (Eviction Delay Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought damages from the State for losses allegedly resulting from a delay by the prefect in granting authorization for public force to evict squatters from an owned building. The administrative court, referencing the procedural code allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals via order, granted the request for an order based on the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their initial claim seeking compensation and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. State (Eviction Delay Damages): The administrative court, referencing the procedural code allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals via order, granted the request for an order based on the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their initial claim seeking compensation and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives notice of the withdrawal of the company Marseille City's request.
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, la société Marseille City, représentée par Me Sassatelli, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 750 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard dans l'octroi du concours de la force publique par le préfet des Bouches-du-Rhône pour procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 36 rue des Phocéens à Marseille (13002) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause dans la présente instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de la société Marseille City ou au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la société Marseille City, représentée par Me Sassatelli, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Marseille City étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Marseille City.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Marseille City et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 janvier 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière