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2305795 Généré par l'IA

Company Withdraws Application to Annul Payment Orders

Numéro de cause 2305795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, seeking annulment of payment orders issued by a hospital center and the transfer of legal costs to another hospital center, ultimately filed a statement of withdrawal regarding its entire application. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code concerning procedural management, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Application to Annul Payment Orders: The administrative tribunal, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code concerning procedural management, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement frais administratifs résolution du contrat demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article officially records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2101106
Company Withdraws Claim to Annul Debt Collection Orders
2201979
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
2301132
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Petition
2304348
Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 27 octobre 2023, la société Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, avocat, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par des titre de recettes émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier du Pays de Gier ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2023 et le 21 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le centre hospitalier du Pays de Gier conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la société Viamedis, représentée par l'association d'avocats LexStep Avocata, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305795.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Viamedis, au centre hospitalier du Pays de Gier et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera dressée au directeur départemental des finances publiques de la Loire.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,