Withdrawal of Annulment Claim Following Document Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipal refusal to provide administrative documents concerning tree felling, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its claim after the documents were eventually communicated by the municipality; consequently, the administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, as there was no obstacle to doing so under the applicable provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Document Disclosure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the President to formally note a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, l'association Vigilence verte, représentée par M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision de refus du maire de Montpellier de communiquer des documents administratifs concernant l'abattage d'arbres situés dans la rue Charles Vanel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune de Montpellier conclut, à titre principal, au rejet de la requête ; à titre subsidiaire au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués à l'association requérante le 7 mai 2024.
Par un mémoire en désistement enregistré le 22 mai 2024, l'association Vigilence verte déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 22 mai 2024, l'association Vigilence verte déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association Vigilence verte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vigilence verte et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2024.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 septembre 2024
La greffière,
A-L. Edwige