Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for construction work, along with associated legal costs, but subsequently filed a formal statement of withdrawal of the action. The court, acting under the authority permitting a judge to record a withdrawal by order and rule on related costs, accepted the unconditional withdrawal of the request, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Decision: The court, acting under the authority permitting a judge to record a withdrawal by order and rule on related costs, accepted the unconditional withdrawal of the request, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President of the judgment panel to rule on the withdrawal of the claim by order.
Cited in the applicant's initial request regarding the award of costs, which is a subject remaining after the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. D, représenté par Me Rochat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 38421 23 10038 de M. E A B, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de M. A B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, M. D demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance.
Par un courrier enregistré le 7 avril 2024, M. A B accepte le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Saint-Martin-d'Hères et à M. E A B.
Fait à Grenoble le 21 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305794