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2305794 Généré par l'IA

Corporate Tax Assessment Annulment and Costs Dispute

Numéro de cause 2305794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of additional corporate tax assessments for the fiscal years 2014 through 2017 and requested reimbursement of legal costs, but the court determined that a subsequent administrative decision granting a partial discharge of €68,430 rendered the primary claim for annulment moot; consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the discharge request but ordered the State, deemed the losing party regarding the costs, to pay the company €1,500 under the relevant administrative justice code provisions for expenses incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Tax Assessment Annulment and Costs Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais dispositions fiscales dépens demande partielle exécution de la taxation fiscale avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request (point 3, no longer relevant) and to rule on costs (point 5).
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2201015
Tax Assessment Annulment and Legal Costs Award
2100713
Corporate Tax Assessment Annulment Dismissed for Improper Remedy
2202240
Corporate Tax Assessment Remission and Legal Costs Award
2302858
Tax Assessment Dispute and Costs Award
20NT03394
Company v. State Tax Remission and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request (point 3, no longer relevant) and to rule on costs (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la société Aquae Environnement, représentée par Me Duceux et Me Chabane, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 68 430 euros en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices en litige. Les conclusions à fin de décharge de la société Aquae Environnement sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Aquae Environnement et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la société Aquae Environnement.

Article 2 : L'Etat versera à la société Aquae Environnement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aquae Environnement et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,