Applicants Fail to Comply with Procedural Deadlines in Challenge to School Admission Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial review to annul a commission's decision refusing their son's advancement to a general and technological second-year class and to compel the academy's rector to enroll him in that class. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize their filing by providing the contested administrative decision or proof of its prior submission, the applicants failed to comply with the deadline set by the administrative justice code requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicants Fail to Comply with Procedural Deadlines in Challenge to School Admission Denial: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize their filing by providing the contested administrative decision or proof of its prior submission, the applicants failed to comply with the deadline set by the administrative justice code requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the claim.
The court cites this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 12 septembre 2023, M. et Mme C et A B demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel du collège au Bassenon à Condrieu a refusé le passage de leur fils en classe de seconde générale et technologique ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon d'orienter leur fils en classe de seconde générale et technologique.
Par un courrier du 31 août 2023, le greffe du tribunal a invité M. et Mme B à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou, en l'absence de réponse de l'administration à leur demande, la preuve du dépôt de cette demande auprès de l'administration.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier recommandé le 31 août 2023, et dont ils ont accusé réception le 2 septembre 2023, M. et Mme B, qui se bornent à indiquer qu'ils n'ont pas été informés par une décision écrite de l'orientation de leur fils, n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti, régularisé leur requête au regard des exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée ou en justifiant se trouver dans l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B.
Fait à Lyon, le 25 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,