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2305791 Généré par l'IA

Municipal Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2305791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision demanding reimbursement of improperly collected sums, but the court rejected the application via order because the filing was manifestly inadmissible due to the applicant's failure to attach the contested decision and subsequently failing to regularize the request after being formally invited to do so within the allotted time frame, pursuant to the procedural rules governing administrative justice regarding the mandatory inclusion of the challenged act with a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Municipal Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les premiers vice-présidents des tribunaux et cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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décisions incidentes conformité administrative production de créance détournement de fonds recours en annulation en droit de l'Union exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the petition by ordinance due to a failure to regularize the filing.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited as context for the required supporting documents that were missing, leading to the rejection mentioned in Article 1.
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2205843
Municipal Indemnity Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2006240
Claimant's Withdrawal of Annulment and Reimbursement Suit Against Municipality
1910594
Withdrawal of Administrative Challenge and Denial of Cost Reimbursement
2214953
Municipality Reimbursement Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Submission
2404630
Municipality Preemption Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the petition by ordinance due to a failure to regularize the filing.

Article R. 412-1 du même code

Cited as context for the required supporting documents that were missing, leading to the rejection mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B demande au tribunal d'annuler une décision de la commune de Saint-Denis lui réclamant le remboursement de sommes indûment perçues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les premiers vice-présidents des tribunaux et cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier recommandé dont il a accusé réception le 17 mai 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 15 juin 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.