Mootness of Claim Following Grant of Housing Premium After Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency concerning a prior administrative appeal against the denial of an energy transition premium ("MaPrimeRénov") applied for by their mother, further requesting the agency be ordered to grant the premium. The court determined that subsequent to the petition's filing, the agency issued a rectification decision granting the petitioner the requested premium of 10,000 euros, thereby satisfying the initial claim, leading the court to conclude, pursuant to the relevant administrative justice code, that the request had become moot and there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Claim Following Grant of Housing Premium After Appeal Rejection: The court determined that subsequent to the petition's filing, the agency issued a rectification decision granting the petitioner the requested premium of 10,000 euros, thereby satisfying the initial claim, leading the court to conclude, pursuant to the relevant administrative justice code, that the request had become moot and there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request because the applicant obtained satisfaction.
This article provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 7 juin 2022 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 janvier 2022 de rejet de la demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " déposée par sa mère, et d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder ladite prime.
Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés les 11 mars et 28 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L'ANAH fait valoir que le recours de Mme B a été examiné dans un sens favorable et qu'une prime d'un montant de 10 000 euros est en cours de versement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 21 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de Mme B et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " pour un montant de 10 000 euros. Ainsi, Mme B a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,