Pension Award Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a 2011 pension award and a subsequent administrative rejection of their appeal by the State Pension Service, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because, according to relevant articles of the Administrative Justice Code, jurisdiction for pension disputes where the payment assignment is stipulated lies with the Tribunal within whose district the payment location is situated, which, in this case, was the regional public finance directorate in Rennes, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 313-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Pension Award Annulment Jurisdiction Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the rules for determining the competent administrative tribunal regarding pension disputes, used to establish the lack of jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction (Rennes) that applies to the case, as cited in the reasoning for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler, d'une part, son titre de pension en date du 4 avril 2011, et d'autre part, la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 20 avril 2023 rejetant son recours administratif contre ce titre de pension.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 313-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". L'article R. 221-3 de ce code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".
3. Mme B demande l'annulation du titre de pension du 4 avril 2011 et de la décision du 20 avril 2023 du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant son recours administratif contre ce titre de pension. Il résulte de l'instruction, en particulier du bulletin de pension du mois d'avril 2022, que le lieu d'assignation du paiement de la pension de l'intéressée est la direction régionale des finances publiques de Bretagne, située à Rennes. Par suite, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 25 mai 2023.
Le président,
B. ISELIN
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